1 Le

droit des marques est confiné à la sphère commerciale
On rappellera que selon l'article L. 713-1 du Code de

la Propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement

d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété

sur cette marque. En conséquence, le titulaire peut

agir en contrefaçon dès lors que sa marque est reproduite

sans son autorisation pour des produits identiques à

ceux désignés dans l'enregistrement ou, pour des produits

similaires, s'il en résulte un risque de confusion dans

l'esprit du public (articles L. 713-2 et L. 713-3 CPI).

Restait à savoir si, en vertu

de ces textes, la citation, la parodie ou la critique

d'une marque était possible. La jurisprudence a tout

d'abord exclu que la simple citation d'une marque puisse

être sanctionnée. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a

précisé, dans une décision de 1974, que "le seul fait

pour un auteur de citer une marque de médicament dans

son livre (…) ne saurait constituer une atteinte". Puis,

le 22 février 1995, le Tribunal de grande instance de

Paris avait jugé que "l'usage [d'une marque] dans un

but d'information ne constitue pas une contrefaçon".